Birdwatch Note Rating
2024-11-14 10:58:11 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: 9387DB9E51785F142D670383C660159EE858A32633C762752E9A8F6B43F8BB9C
Participant Details
Original Note:
Darmanin invente ici une vérité comme quoi un représentant du peuple ne pourrait pas être déclaré inéligible par la justice. Or, il est précisément écrit dans le code pénal que cette déclaration d’inéligibilité est obligatoire en cas de détournement de fonds publics. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details