Birdwatch Note Rating
2024-11-14 11:43:30 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 8A7D76B2284812FB038AA35B6C63EFA59FBC5B0E632F9A14701B515F8441889C
Participant Details
Original Note:
Darmanin invente ici une vérité comme quoi un représentant du peuple ne pourrait pas être déclaré inéligible par la justice. Or, il est précisément écrit dans le code pénal que cette déclaration d’inéligibilité est obligatoire en cas de détournement de fonds publics. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details