Birdwatch Note Rating
2024-11-14 11:22:20 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 5E5814883B1CB0D8124E86E9A6BAB1D94DCB59AE7BBE9DD4D2746D3AD735302B
Participant Details
Original Note:
Darmanin invente ici une vérité comme quoi un représentant du peuple ne pourrait pas être déclaré inéligible par la justice. Or, il est précisément écrit dans le code pénal que cette déclaration d’inéligibilité est obligatoire en cas de détournement de fonds publics. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details