Birdwatch Note Rating
2024-11-14 22:46:08 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 52477EC07E1CF0D51CA1E12417482C076C0B34B7B8076D9714C3B0CEF2309168
Participant Details
Original Note:
Darmanin invente ici une vérité comme quoi un représentant du peuple ne pourrait pas être déclaré inéligible par la justice. Or, il est précisément écrit dans le code pénal que cette déclaration d’inéligibilité est obligatoire en cas de détournement de fonds publics. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details