Birdwatch Note Rating
2024-11-14 12:38:15 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 157F2A0C8089144EEDF33D9E7CD09A5C45A7461107E40E06F12A6591AB4F4A44
Participant Details
Original Note:
Darmanin invente ici une vérité comme quoi un représentant du peuple ne pourrait pas être déclaré inéligible par la justice. Or, il est précisément écrit dans le code pénal que cette déclaration d’inéligibilité est obligatoire en cas de détournement de fonds publics. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details