Birdwatch Note Rating
2024-11-14 06:36:26 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 0BE99E49ED3252EF61816B21E75B12CFFC0EAEEED41D881AD320425B161AB871
Participant Details
Original Note:
Darmanin invente ici une vérité comme quoi un représentant du peuple ne pourrait pas être déclaré inéligible par la justice. Or, il est précisément écrit dans le code pénal que cette déclaration d’inéligibilité est obligatoire en cas de détournement de fonds publics. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details