Birdwatch Note Rating
2024-11-14 00:19:37 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 08B1AFF466CBFB98562A15140262D0E5073C0DEBF502C7397C21EDA2CC42AC01
Participant Details
Original Note:
Darmanin invente ici une vérité comme quoi un représentant du peuple ne pourrait pas être déclaré inéligible par la justice. Or, il est précisément écrit dans le code pénal que cette déclaration d’inéligibilité est obligatoire en cas de détournement de fonds publics. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details