Birdwatch Note Rating
2024-11-14 16:50:41 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 032B2E5EC9D6BA29752B3CA44DF8AFAA5166546F0BF2BA9D39AC6C0EA8E63C95
Participant Details
Original Note:
Darmanin invente ici une vérité comme quoi un représentant du peuple ne pourrait pas être déclaré inéligible par la justice. Or, il est précisément écrit dans le code pénal que cette déclaration d’inéligibilité est obligatoire en cas de détournement de fonds publics. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details