Birdwatch Note Rating
2024-11-14 06:54:30 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: F777E2BB6E5B17F117F4D6A673D0C2A512DDE918D28B4A2E3869EAF4454EC432
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details