Birdwatch Note Rating
2024-11-13 22:49:29 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E7FCF08733D72191966823089806ACEAC864AB75BB3C83D6DC222A14195EB5AD
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details