Birdwatch Note Rating
2024-11-14 14:04:39 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E108E721942BF3F22482B890FD27B11E504B049E0F732113435D11218134CC66
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details