Birdwatch Note Rating
2024-11-14 11:03:57 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: C61F1B274A2AE177D2403A90B7C8113A7ADBDE9EE65CF1506002B33C63C79623
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details