Birdwatch Note Rating
2024-11-14 11:41:23 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: C49511346FE56DBA46E9FA91B28B1FF8D2D1AD5BB1D672D415D140A362E8EEF3
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details