Birdwatch Note Rating
2024-11-15 06:59:54 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: BFC14B8E91C1A0C37927A602B0BB441546CF406D3929E8BD9F5E7A7AA791960E
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details