Birdwatch Note Rating
2024-11-14 08:06:09 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: BD5A7D9B2C5FBD64ED09FB118815C461B05E1853D22B51B62FC55A2E96C38291
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details