Birdwatch Note Rating
2024-11-13 23:48:45 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: BC2B2E0FF6F4BBB0A9B91678E1DE7FE201238F3EDE8B5CA5482E2775C7876CA5
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details