Birdwatch Note Rating
2024-11-15 16:12:31 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: A53D426438DCE26D102834541885C7AB1730A9C8724C22995DB2736AADFC50B7
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Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
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