Birdwatch Note Rating
2024-11-14 10:53:24 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: A3F27592B6EB44B3F9044030679CA3723651F0C0F3BF1DEDE0937184C93CFE32
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Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
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