Birdwatch Note Rating
2024-11-14 04:40:17 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 8B2FB85D4A188345B53819523DA9CC1EB44087FA32846BC52C9D2B5B531B0E07
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details