Birdwatch Note Rating
2024-11-14 15:04:04 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 8B2573BA88804056C07C6B0E08EF3D14C10E610F65D19499B28B52045AC0957E
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details