Birdwatch Note Rating
2024-11-14 10:28:08 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7EE8222979121B1067987E0AD62DF281D399CAF7243A7812CC87418D05EA4A9D
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Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
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