Birdwatch Note Rating
2024-11-14 07:43:08 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7EBC4F28584432B9A5EC847A1A736520944581FB4FCCF786EECF641B51D1F507
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Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
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