Birdwatch Note Rating
2024-11-15 20:05:04 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: 7C2B34DA081BAF1BC7BC816866F0BF35D5D555E6ECB970226BEC5DAD214F6D10
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details