Birdwatch Note Rating
2024-11-15 21:47:16 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 51B110069A97FADE2F5D2EF2127373D3A34A42834A698BA14F7F5873F62A500B
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details