Birdwatch Note Rating
2024-11-14 07:29:09 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 4428D7E272284CCB5B2BBACD1831640A9E7FA88733D198BBBCA3D2A35D411919
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details