Birdwatch Note Rating
2024-11-13 23:15:15 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 2DE1C5B8E8C36F4186431861A0A067D578AE95221B15FEC4FFBE8186D9D4E556
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details