Birdwatch Note Rating
2024-11-14 08:38:45 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 2440375872762B1C9D00C40FF3DD20172F90BFF55ADAB8E128C50B0B5F59D3EB
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details