Birdwatch Note Rating
2024-11-14 17:55:54 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 2414CE6CD9F4ACC6C7822D57051ACA2905921AC9991E89259DF505E0BBA5AB4C
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details