Birdwatch Note Rating
2024-11-14 10:07:55 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 2011113986926B46A66EE096CD01FE7F2397DB423F406A8A211571B359BCE46E
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Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi et "l’expression du Peuple" est donc un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
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