Birdwatch Note Rating
2024-11-12 11:58:40 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E0B4D3879278D5ABA27B19A503450AFFF3FB031B17868E3A77865A05A6385B19
Participant Details
Original Note:
Comme l'indique le dernier paragraphe de l'amendement LFI, l'amendement ne souhaite pas définancer le handicap. Ca s'appelle un gage et c'est rendu obligatoire par l'article 40 de la Constitution. Sans gage, les députés ne peuvent pas amender. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/CION_FIN/CF2738
All Note Details