Birdwatch Note Rating
2024-11-09 13:20:41 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 89545D1767E99593ED2B910B3A895535F31F7A961C62663D1E58E084B2CC6B42
Participant Details
Original Note:
Comme l'indique le dernier paragraphe de l'amendement LFI, l'amendement ne souhaite pas définancer le handicap. Ca s'appelle un gage et c'est rendu obligatoire par l'article 40 de la Constitution. Sans gage, les députés ne peuvent pas amender. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/CION_FIN/CF2738
All Note Details