Birdwatch Note Rating
2024-11-10 15:05:19 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 0CA6E14255AFB781D8032911B66B0C335D960EDE3A9FD03608736454DA2A5FF3
Participant Details
Original Note:
Comme l'indique le dernier paragraphe de l'amendement LFI, l'amendement ne souhaite pas définancer le handicap. Ca s'appelle un gage et c'est rendu obligatoire par l'article 40 de la Constitution. Sans gage, les députés ne peuvent pas amender. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/CION_FIN/CF2738
All Note Details