Birdwatch Note Rating
2024-11-05 00:59:09 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 649AB702801D9CC450DED74C638F65F11890D32EA92886A80D5BC4E83BE691C5
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Original Note:
Réponse à la note : Louis Boyard n'a pas à proprement parler déposé cette proposition de loi. Il a été déposé et présenté par une grande partie des députés du Nouveau Front Populaire. Il n'a été que rapporteur de cette proposition de loi, ce qui ne l'en rend pas "titulaire". https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0323_proposition-loi#:~:text=L'article%201er%20pr%C3%A9voit,soit%201%20102%20euros%20actuellement.
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