Birdwatch Note Rating
2024-10-29 09:22:12 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: AEF4628E9624AEB8ACBD37B10248F48777122A9A5EC0861B5F9699D6C14E3C09
Participant Details
Original Note:
Selon l'article 27 de la Constitution, le vote des parlementaires (députés et sénateurs) est un vote personnel qui ne peut être délégué qu'une seule fois. Dans ce cadre, cela signifie qu’un député peut déléguer son vote par mesure à un autre élu de son groupe parlementaire. https://www.vie-publique.fr/fiches/19498-comment-votent-les-parlementaires
All Note Details