Birdwatch Note Rating
2024-10-28 20:24:43 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 156D773E65AA9E7D563583D3C0C21AC955612A02A33E09DAFD82590D109897B5
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Original Note:
Selon l'article 27 de la Constitution, le vote des parlementaires (députés et sénateurs) est un vote personnel qui ne peut être délégué qu'une seule fois. Dans ce cadre, cela signifie qu’un député peut déléguer son vote par mesure à un autre élu de son groupe parlementaire. https://www.vie-publique.fr/fiches/19498-comment-votent-les-parlementaires
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