Birdwatch Note Rating
2024-10-27 21:27:20 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: BBE45095536C3D056B4B916010943C54CADEF7AEC968C9C4C61F38A3EF38BDF9
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Original Note:
S'agissant des crimes (dont le viol fait partie), l'aide juridictionnelle est attribuée sans conditions de ressources. Les honoraires d'avocat ne sont donc pas un obstacle à l'exercice de ses droits par la victime. Voir "procédures criminelles" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
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