Birdwatch Note Rating
2024-10-29 19:02:48 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 7D6259A099D04C1D621293387E0C2D5D48B85345AA3853C4AAA628802F4FF378
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Original Note:
S'agissant des crimes (dont le viol fait partie), l'aide juridictionnelle est attribuée sans conditions de ressources. Les honoraires d'avocat ne sont donc pas un obstacle à l'exercice de ses droits par la victime. Voir "procédures criminelles" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
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