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2024-10-26 12:47:58 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Les auteurs de cet édito sont 2 procureurs rattachés à la cour de Versailles, en charge de l'accusation et non de la défense de l'accusé. En d'autres termes, le contenu peut être biaisé. Consultez un avocat pour votre défense, et conservez le silence si ce dernier est absent. https://www.dalloz-actualite.fr/node/henri-genin-et-david-senat
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