Birdwatch Note Rating
2024-10-21 14:39:17 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 794A92B2BAE2D10119780BE18F00A292266679BC7412C4665EA6B5E4EB1AE7F5
Participant Details
Original Note:
« Art. L. 1133-4-1. -Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques [...] par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de la peine prévue à l'article 226-28-1 du code pénal. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024324196/2024-10-21/?isSuggest=true
All Note Details