Birdwatch Note Rating
2024-10-21 16:09:47 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 3138FD5EB3027A40D4E17D293F35FB0E2F5FE4B8AE2EE7D627AB8D7404FEB73C
Participant Details
Original Note:
« Art. L. 1133-4-1. -Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques [...] par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de la peine prévue à l'article 226-28-1 du code pénal. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024324196/2024-10-21/?isSuggest=true
All Note Details