Birdwatch Note Rating
2024-10-21 10:24:15 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 2F9A54C43B76C17D10EEB4A8CFCD55B0D186AD9B7271EDDBB015F0D600262D55
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Original Note:
« Art. L. 1133-4-1. -Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques [...] par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de la peine prévue à l'article 226-28-1 du code pénal. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024324196/2024-10-21/?isSuggest=true
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