Birdwatch Note Rating
2024-10-23 06:03:31 UTC - HELPFUL
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Original Note:
L'amendement n'est pas encore définitivement adopté. L'amendement est inscrit au PLF 2025. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée, mais doit désormais être étudié par le Sénat et le Conseil Constitutionnel avant une possible adoption définitive en séance. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/CION_FIN/CF821
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