Birdwatch Note Rating
2024-10-18 22:02:05 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 44021A9186D16671ECB0A7FA9ADE9A4466CA10927396E5538A5A3F940D067349
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Original Note:
Eric Coquerel présente cette information de manière trompeuse. Obtenir en commission ne signifie pas que la loi est adoptée mais qu'elle sera discutée en séance avec tous les députés. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/synthese/fonctionnement-assemblee-nationale/travail-legislatif/l-examen-des-textes-en-commission
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