Birdwatch Note Rating
2024-10-18 21:24:35 UTC - HELPFUL
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Depuis la loi organique du 11 octobre 2013, les déclarations patrimoniales de tous les députés peuvent être consultées par les électeurs en préfecture. Elles étaient auparavant strictement confidentielles. https://www.vie-publique.fr/eclairage/38014-obligations-des-deputes-transparence-et-de-cumul-des-mandats
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