Birdwatch Note Rating
2024-10-18 12:43:10 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: AAD7CB460B7AD4AFB8B4172D6A6213E5ED00E5042DD568ADD635E57A653C43DF
Participant Details
Original Note:
En France, il existe le droit à l'image. Photographier une personne ou transmettre son image sans son accord est puni d'un an de prison et de 45 000€ d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans son accord est puni d'un an de prison et de 15 000€ d'amende https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103
All Note Details