Birdwatch Note Rating
2024-10-19 10:00:11 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 4C2ACAA5FB33EE652DD2D712C1A1F51FC4E63138DFC04994360DA8B721FED492
Participant Details
Original Note:
En France, il existe le droit à l'image. Photographier une personne ou transmettre son image sans son accord est puni d'un an de prison et de 45 000€ d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans son accord est puni d'un an de prison et de 15 000€ d'amende https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103
All Note Details