Birdwatch Note Rating
2024-10-19 11:07:18 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 2F3B08B877E172ACDCF7014E6223C300EDE180EFBCADCD41E76AD0C547E11545
Participant Details
Original Note:
En France, il existe le droit à l'image. Photographier une personne ou transmettre son image sans son accord est puni d'un an de prison et de 45 000€ d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans son accord est puni d'un an de prison et de 15 000€ d'amende https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103
All Note Details