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2024-10-17 15:36:43 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
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Original Note:
La France Isoumise présente cette information de manière trompeuse. Obtenir en commission ne signifie pas que la loi est adoptée mais qu'elle sera discutée en séance avec tous les députés. Au vu de la composition de l'assemblée, ces textes ont peu de chance d'être adoptés. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/synthese/fonctionnement-assemblee-nationale/travail-legislatif/l-examen-des-textes-en-commission
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