Birdwatch Note Rating
2024-10-19 10:40:18 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 4C2ACAA5FB33EE652DD2D712C1A1F51FC4E63138DFC04994360DA8B721FED492
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Original Note:
NNN - Si on va au bout de la logique de la note, même le vote en séance ne suffira pas à "mettre en œuvre" la mesure puisqu'elle devra figurer dans le budget définitivement adopté par le Parlement... L'adoption par la commission des finances reste quant à elle factuelle : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/CION_FIN/CF821
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