Birdwatch Note Rating
2024-10-17 17:04:52 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 0F06BF3A0E79AB5E09BE28B4022A85CBE10FCE51969B12928F4CE73A3A3454A1
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NNN - Si on va au bout de la logique de la note, même le vote en séance ne suffira pas à "mettre en œuvre" la mesure puisqu'elle devra figurer dans le budget définitivement adopté par le Parlement... L'adoption par la commission des finances reste quant à elle factuelle : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/CION_FIN/CF821
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